Affaire Air Guinée: le conseiller juridique de Cellou Dalein recadre le patron de la CRIEF
La cession des actifs de Air Guinée à Air Guinée express n'est pas un marché public . Ce n'est pas un contrat de Marché public .
Ce n'est donc pas soumis au code des marchés publics.
Le code des marchés publics régit quoi ?
Le code de marchés publics régit ce qu'on appelle la commande publique .
C'est quoi la commande publique ?
C'est lorsque l'État comme son nom l'indique commande quelque chose .Soit un marché de travaux, soit des fournitures de biens ou de services .
En définitif le code des marchés publics régit quoi ?
Il régit des contrats écrits à titre onéreux qui existe entre un entrepreneur, un fournisseur avec l'État moyennant le payement d'un prix pour la réalisation soit de travaux publics ou la fourniture de biens et services.
C'est cela le code des marchés publics qui prévoit donc le mode de passation de marchés qui sont le gré à gré ou l'appel à la concurrence. Ça c'est le marché public qui n'a rien à voir avec la cession des actifs d'une entreprise publique.
La cession des actifs d'une entreprise publique ou la privatisation d'une entreprise publique ou encore la vente des actions d'une entreprise publique ne relève pas du code des marchés publics mais de la loi de 2001 portant sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l'État.
Me Amadou Diallo conseiller juridique de CELLOU Dalein Diallo.
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